Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEVO0430457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/DEVO0430457A/jo/texte

Texte n°84

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développpement durable,
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 2004, Arrêtent :


  • Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2005, ainsi qu'il suit :
    90 grammes de matières en suspension ;
    57 grammes de matières oxydables ;
    0,2 équitox de matières inhibitrices ;
    15 grammes d'azote réduit ;
    4 grammes de phosphore total ;
    0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;
    0,23 métox.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2004.


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,6 Ko