Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-3, L. 121-5-1 et L. 121-8 dans leur rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et son article L. 121-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-10 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,