Décret n°2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 17/09/2005En vigueur depuis le 17 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/09/2005Version en vigueur depuis le 17 septembre 2005

Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.