Décret n°2005-74 du 25 janvier 2005 modifiant l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts relative à la dispense de caution pour la garantie de paiement de l'impôt dû par certains entrepositaires et opérateurs agréés

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2005

NOR : ECOD0430001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 G, 302 H et 403 et l'article 111-0 B de l'annexe III à ce code,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/02/2005Version en vigueur depuis le 01 février 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé