Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Médiateur de la République pris en application du décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2004

NOR : PRMX0407906A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

    Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Médiateur de la République est fixé à 55 307 Euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé