Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 41, L. 41-1, L. 41-2, L. 42-4, L. 43 et L. 97-2 ;

Vu la loi n° 83-581 modifiée du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 16 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,