Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée, notamment son article 124 ;

Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 17 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,