Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-784.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2999 ;

Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 3011 ;

Discussion et adoption le 11 avril 2006.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 305 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 338 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 18 mai 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3106 ;

Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 3114 ;

Discussion et adoption le 8 juin 2006.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale avec modifications en deuxième lecture, n° 383 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 409 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2006.