Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-2 et L. 423-5 à L. 423-8 ;

Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment la section I du chapitre III du titre II du livre II ;

Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, modifié par le décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,