Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2021

NOR : EQUT0601501A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Euro Cargo Rail en date du 22 mai 2006, complétée le 19 juin 2006,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/2021Version en vigueur depuis le 01 décembre 2021

    Modifié par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1


    Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société DB Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services ferroviaires de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction seule.


    Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/02/2021Version en vigueur depuis le 06 février 2021

    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2021 - art. 1

    Les services de transport de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer, au plus tard, dans le cadre de l'horaire de service 2024.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/02/2021Version en vigueur depuis le 06 février 2021

    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2021 - art. 1

    La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/08/2006Version en vigueur depuis le 21 août 2006


    Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2006.


Dominique Perben