Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JORF n°192 du 20 août 2006

En vigueur depuis le 21/08/2006En vigueur depuis le 21 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/08/2006Version en vigueur depuis le 21 août 2006


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.