Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2021

NOR : EQUT0601458A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société VFLI en date du 7 mars 2006, complétée le 4 mai 2006 et le 23 juin 2006,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/06/2021Version en vigueur depuis le 06 juin 2021

    Modifié par Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1

    Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Captrain France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.


    Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/08/2007Version en vigueur depuis le 16 août 2007

    Modifié par Arrêté du 2 août 2007 - art. 1

    En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/06/2021Version en vigueur depuis le 06 juin 2021

    Modifié par Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1

    La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/08/2006Version en vigueur depuis le 21 août 2006


    Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2006.


Dominique Perben