En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2021