Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JORF n°192 du 20 août 2006

En vigueur depuis le 16/08/2007En vigueur depuis le 16 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/08/2007Version en vigueur depuis le 16 août 2007

Modifié par Arrêté du 2 août 2007 - art. 1

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.