Arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation

abrogée depuis le 29/10/2016abrogée depuis le 29 octobre 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2016

NOR : INDI0301685A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu les avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 22 juin 2000 et du 3 juin 2003,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/07/2003 au 29/10/2016Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 29 octobre 2016

    Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 5


    Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut aux produits des catégories I, II et III, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/08/2015 au 29/10/2016Version en vigueur du 26 août 2015 au 29 octobre 2016

    Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 5
    Modifié par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 2

    L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :

    - catégorie I : 650 000 tonnes ;

    - catégorie II : 3 450 000 tonnes ;

    - catégorie III : 425 000 tonnes.

  • Article 5

    Version en vigueur du 12/07/2003 au 29/10/2016Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 29 octobre 2016

    Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 5


    L'arrêté du 30 juin 2000 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 12/07/2003 au 29/10/2016Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 29 octobre 2016

    Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 5


    Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques
et minérales,
D. Houssin