Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2003

NOR : EQUS0301025D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin