Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 10/07/2003En vigueur depuis le 10 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.