Décret n°2005-206 du 2 mars 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2005

NOR : PRMX0508185D

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Le Premier ministre,

Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;

Vu l'urgence,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/03/2005Version en vigueur depuis le 03 mars 2005

    Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

    Du décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;

    Du décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;

    Du décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/03/2005Version en vigueur depuis le 03 mars 2005

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Jean-Pierre Raffarin