Arrêté du 25 juin 2004 fixant les modalités de détermination du salaire journalier de base à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers relevant du régime de protection sociale agricole victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010

NOR : AGRG0401495A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le chapitre 1er du titre V du livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/11/2010Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010

    Modifié par Arrêté du 3 novembre 2010 - art. 1

    Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.


    Arrêté du 3 novembre 2010 article 2 : Les présentes dispositions sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004


    Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier