Arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

abrogée depuis le 17/04/2015abrogée depuis le 17 avril 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2015

NOR : EQUP0300207A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2003 fixant le taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, susvisé,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/06/2003 au 17/04/2015Version en vigueur du 26 juin 2003 au 17 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 3


    Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte défini au I de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé.
    La majoration de 50 % prévue à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/06/2003 au 17/04/2015Version en vigueur du 26 juin 2003 au 17 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 3


    Le présent arrêté est applicable aux permanences effectuées à compter du 15 novembre 2002.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/06/2003 au 17/04/2015Version en vigueur du 26 juin 2003 au 17 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 3


    Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert