Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 18 janvier 2002 portant création du syndicat interhospitalier de néonatologie et de réanimation néonatale entre le centre hospitalier régional de Metz-Thionville et l'hôpital-maternité Sainte-Croix à Metz ;

Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de néonatologie et de réanimation néonatale du 7 mars 2002 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,