Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000, par le décret n° 2001-183 du 22 février 2001 et par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,