Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2003

NOR : SANA0320806A

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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret n° 2002-1600 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 (Santé, famille, personnes handicapées et solidarité, 6e partie. - Action sociale, assistance et solidarité),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/03/2003Version en vigueur depuis le 12 mars 2003

    Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.



    .-L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003 / 14, au prix de 10,82 Euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/03/2003Version en vigueur depuis le 12 mars 2003

    La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais