Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail.

En vigueur depuis le 12/03/2003En vigueur depuis le 12 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/03/2003Version en vigueur depuis le 12 mars 2003

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.



.-L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003 / 14, au prix de 10,82 Euros.