Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1142-2 et L. 1142-5 ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 251-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale) entendu,