Article R781-1
Version en vigueur du 30/03/2003 au 27/05/2003Version en vigueur du 30 mars 2003 au 27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
Création Décret n°2003-288 du 28 mars 2003 - art. 1 () JORF 30 mars 2003Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.
République
Française
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