Décret n°2003-284 du 27 mars 2003 modifiant les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2003

NOR : SANP0320870D

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Version en vigueur au 07 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1, D. 11-1 et D. 11-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 17 janvier 2003,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

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