Décret n°2003-284 du 27 mars 2003 modifiant les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 29/03/2003En vigueur depuis le 29 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/03/2003Version en vigueur depuis le 29 mars 2003


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.