Décret n°2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir)

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2003

NOR : INTA0300034D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 janvier 2003 déclarant inéligible M. Patrick Hoguet, à compter du 30 janvier 2003, à la suite de l'élection à l'Assemblée nationale des 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription d'Eure-et-Loir, notifiée au président de l'Assemblée nationale, qui l'a reçue le 3 février 2003, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 4 février 2003 au Journal officiel ;

Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/02/2003Version en vigueur depuis le 15 février 2003

    Les électeurs de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/02/2003Version en vigueur depuis le 15 février 2003

    Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture d'Eure-et-Loir à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.

    La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à zéro heure.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/02/2003Version en vigueur depuis le 15 février 2003

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/02/2003Version en vigueur depuis le 15 février 2003

    Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/02/2003Version en vigueur depuis le 15 février 2003

    Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 15/02/2003Version en vigueur depuis le 15 février 2003

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy