Décret n°2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir)

En vigueur depuis le 15/02/2003En vigueur depuis le 15 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/02/2003Version en vigueur depuis le 15 février 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.