Arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2002

NOR : MENJ0202905A

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/12/2002Version en vigueur depuis le 17 décembre 2002

    Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/12/2002Version en vigueur depuis le 17 décembre 2002

    Le document mentionné à l'article 1er et le document mentionné à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles à leur demande.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/12/2002Version en vigueur depuis le 17 décembre 2002


    La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la jeunesse

et de l'éducation populaire,

H. Mathieu