Arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 17/12/2002En vigueur depuis le 17 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/2002Version en vigueur depuis le 17 décembre 2002

Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.