Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,