Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 28/12/2002En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/12/2002Version en vigueur depuis le 28 décembre 2002

Les dispositions du présent décret seront applicables aux dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.