Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2009

NOR : ECOP0200210A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
Vu le décret n° 2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003


    Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003


    Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les assistants dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'expertise.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/11/2009Version en vigueur depuis le 14 novembre 2009

    Modifié par Arrêté du 2 novembre 2009 - art. 12

    Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :


    -d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ;

    -d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ;

    -des taux de référence en points figurant dans le barème suivant : 

    TAUX DE RÉFÉRENCE
    Allocation de contrôle
    100
    Allocation d'expertise
    22
  • Article 4
    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly