Article 1
Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2009