Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 431-5, L. 436-5 et L. 436-10 ;

Vu le chapitre VI du titre III du livre II du code rural (partie réglementaire) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-6 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-7 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R*236-8 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R*236-9 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-19 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-28 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-30 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-32 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-37 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-42 (Ab)
Article 11
Version en vigueur depuis le 09/07/2002Version en vigueur depuis le 09 juillet 2002
L'article R. 236-43 du même code est abrogé.
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-45 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-47 (Ab)
Article 14
Version en vigueur depuis le 09/07/2002Version en vigueur depuis le 09 juillet 2002
L'article R. 236-50 du même code est abrogé.
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-54 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*236-86 (Ab)
Article 17
Version en vigueur depuis le 09/07/2002Version en vigueur depuis le 09 juillet 2002
Les articles R. 236-87 et R. 236-88 du même code sont abrogés.
Article 18
Version en vigueur depuis le 09/07/2002Version en vigueur depuis le 09 juillet 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

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