Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 09/07/2002En vigueur depuis le 09 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2002

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Article 14

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L'article R. 236-50 du même code est abrogé.