Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-27, R. 322-120 et R. 322-132 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 771-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 6 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,