Décret n°2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances.

En vigueur depuis le 19/06/2003En vigueur depuis le 19 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/06/2003Version en vigueur depuis le 19 juin 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.