Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

modifiée au 15/05/2026modifiée au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2018

NOR : AGRA0200837A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/04/2017 au 09/04/2018Version en vigueur du 24 avril 2017 au 09 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3
    Modifié par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)

    Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du secrétaire général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/07/2011 au 09/04/2018Version en vigueur du 14 juillet 2011 au 09 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 4 (V)

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

    GRADES

    MEMBRES

    Titulaires
    Suppléants
    a) Représentants du personnel :
    Inspecteur général de classe exceptionnelle
    2
    2
    Inspecteur général de classe normale
    2
    2
    Inspecteur en chef
    2
    2
    Inspecteur
    2
    2
    b) Représentants de l'administration :
    8
    8
    Total
    16
    16

     
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 31/07/2002 au 09/04/2018Version en vigueur du 31 juillet 2002 au 09 avril 2018
    Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3

    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 22 juillet 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier