Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour 2003.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2003

NOR : SANH0321929A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;

Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 49 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 2003 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 16 avril 2003 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif en date du 18 avril 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/06/2003Version en vigueur depuis le 05 juin 2003

    Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,69 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/06/2003Version en vigueur depuis le 05 juin 2003

    Modifié par Arrêté du 18 février 2010 - art. 2 (V)

    Le taux d'évolution des tarifs des prestations qui peut être alloué à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 30 %.


    Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/06/2003Version en vigueur depuis le 05 juin 2003

    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Mattei .