Arrêté du 4 juin 2003 relatif à l'évaluation du diplôme national de master par la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2003

NOR : MENS0300801A

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999, modifié par les décrets n° 2002-480 du 8 avril 2002 et n° 2002-604 du 25 avril 2002 relatifs à la création du grade de master ;

Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001, modifié par le décret n° 2002-480 du 8 avril 2002, portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2002, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002, relatif au diplôme national de master, notamment son article 15,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/06/2003Version en vigueur depuis le 17 juin 2003

    En application de l'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, créée par le décret du 4 avril 2001 susvisé, est chargée de l'évaluation du diplôme national de master pour les établissements dont elle assure l'évaluation périodique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/06/2003Version en vigueur depuis le 17 juin 2003

    La commission évalue la pertinence et la qualité des formations conduisant au diplôme national de master, dans la perspective d'accroître le rayonnement de l'offre française dans le contexte européen et mondial et d'assurer la cohérence du dispositif national. En particulier, elle évalue la qualité des partenariats transnationaux éventuellement mis en oeuvre, ainsi que celle des innovations pédagogiques proposées.

    A cette fin, elle peut disposer de l'expertise scientifique et technique des équipes de formation produite par la mission scientifique, technique et pédagogique placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/06/2003Version en vigueur depuis le 17 juin 2003

    La commission d'évaluation établit une charte de qualité définissant les conditions garantissant le haut niveau de compétences professionnelles sanctionné par le diplôme national de master et conférant le grade de master.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/06/2003Version en vigueur depuis le 17 juin 2003

    A l'issue de l'évaluation, la commission propose aux ministres les masters présentant les qualités requises pour l'habilitation. La liste des diplômes nationaux de master fait l'objet d'un arrêté interministériel d'habilitation publié annuellement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/06/2003Version en vigueur depuis le 17 juin 2003

    La commission d'évaluation se prononce dans un délai maximum de quatre mois après le dépôt d'un dossier d'habilitation auprès du secrétariat de la commission. A défaut, les ministres peuvent autoriser les établissements à délivrer le diplôme national de master pour une durée d'un an. Durant cette période, la commission doit émettre sa proposition.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 17/06/2003Version en vigueur depuis le 17 juin 2003

    La commission peut faire appel à des experts. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. Le secrétariat de la commission d'évaluation est assuré par la direction de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 17/06/2003Version en vigueur depuis le 17 juin 2003

    Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil