Arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

abrogée depuis le 13/03/2005abrogée depuis le 13 mars 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2005

NOR : BUDD0370001A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2002 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/03/2003 au 13/03/2005Version en vigueur du 15 mars 2003 au 13 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-17 art. 3 JORF 13 mars 2005

    La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/03/2003 au 13/03/2005Version en vigueur du 15 mars 2003 au 13 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-17 art. 3 JORF 13 mars 2005

    Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

    (Annexe non reproduite, voir JO du 15 mars 2003 page 4533 à 4535).

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/03/2003 au 13/03/2005Version en vigueur du 15 mars 2003 au 13 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-17 art. 3 JORF 13 mars 2005

    L'arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/03/2003 au 13/03/2005Version en vigueur du 15 mars 2003 au 13 mars 2005

    Art. 4.

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lambert

NOTA : Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au "budget annexe des prestations sociales agricoles" sont remplacées par les références à "l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles", cf décret 2004-1428 du 23 décembre 2004 article 14.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.