Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

En vigueur depuis le 28/03/2002En vigueur depuis le 28 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2002Version en vigueur depuis le 28 mars 2002

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.