Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : RECF0200093A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté du 10 octobre 2007 - art. 1, v. init.
    Modifié par Arrêté du 14 juin 2002 - art. 1, v. init.

    Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, la liste des fonctionnaires éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :

    FONCTIONNAIRES appartenant aux corps suivants :

    CATÉGORIE

    d'indemnité forfaitaire

    pour travaux supplémentaires

    des services déconcentrés

    Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe.

    1re catégorie

    Chargés d'administration de la recherche de 1re classe. 

    Attachés d'administration de la recherche. 
    2e catégorie 
    Chargés d'administration de la recherche de 2e classe. 
    Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure. 
    3e catégorie 
    Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à partir du 6e échelon. 
    FONCTIONNAIRES OCCUPANT LES EMPLOIS SUIVANTS : 
    CATEGORIE D'INDEMNITE FORFAITAIRE 
    pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
    Directeurs scientifiques du CNRS 
    Directeur des partenariats du CNRS 
    Directeur de l'Institut national des sciences de l'univers 
    Directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules 
    Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national des sciences de l'univers 
    Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules 
    1re catégorie
  • Article 2
    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 20 février 2002.

Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion