La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2000 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2002.
Marylise Lebranchu