Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : JUSX0104677L

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-304.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n° 2709, 132 et 1012 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2911 ;

Discussion et adoption le 8 février 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 225 (2000-2001) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 244 (2001-2002) ;

Rapport d'information de M. Serge Lagauche, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 416 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 20 février 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3648 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3649 ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

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