Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 ;

Vu le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales, modifié par le décret n° 95-396 du 13 avril 1995 ;

Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;

Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2000-1179 du 4 décembre 2000,