Décret n°2001-917 du 4 octobre 2001 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales

En vigueur depuis le 07/10/2001En vigueur depuis le 07 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/10/2001Version en vigueur depuis le 07 octobre 2001

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.