Décret n°2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2001

NOR : ECOR0103025D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/09/2001Version en vigueur depuis le 13 septembre 2001

    Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Nogent-sur-Marne, à compter du 15 septembre 2001.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/09/2001Version en vigueur depuis le 13 septembre 2001

    Les postes comptables de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Villiers-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé municipale, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maur-des-Fossés municipale, Vincennes, Vincennes municipale, Champigny-sur-Marne municipale et Chennevières-sur-Marne dépendant de l'arrondissement financier de Créteil sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Nogent-sur-Marne, créée en application de l'article 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/09/2001Version en vigueur depuis le 13 septembre 2001

    Il est créé, dans le département des Hauts-de-Seine, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune d'Antony, à compter du 1er octobre 2001.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/09/2001Version en vigueur depuis le 13 septembre 2001

    Les postes comptables d'Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux, Vanves, Meudon et Sèvres dépendant de l'arrondissement financier de Nanterre sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances d'Antony, créée en application de l'article 3.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 13/09/2001Version en vigueur depuis le 13 septembre 2001

    Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 13/09/2001Version en vigueur depuis le 13 septembre 2001

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly